P-9.1, r. 6 - Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Nul ne peut faire une publicité sur les boissons alcooliques dans laquelle:

1°  on utilise une personne mineure;

2°  on utilise ou fait allusion à un personnage fictif ou réel associé aux personnes mineures;

3°  on présente une personne qui consomme des boissons alcooliques de façon non responsable.

D. 1529-91, a. 3.